ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et
obligations de la société LA VAPE DU PIRATE et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur
le site Internet www.lavapedupirate.com.
Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le
territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans
les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute
livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour les stipulations non
contraires à la réglementation du pays concerné.
Les présentes conditions sont conclues entre la société LA VAPE DU PIRATE, ci-après dénommée « LA VAPE DU PIRATE
», et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site Internet
www.lavapedupirate.com ci-après dénommé le « Site ».
Les Clients sont des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins privées ou à des
fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
souhaitant effectuer un achat sur le Site. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 3511-2-1 du
Code de la santé publique, LA VAPE DU PIRATE s’engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage
ou les flacons de recharge qui leur sont associés, aux mineurs de moins de dix-huit ans.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être
interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans
leur ensemble.
La validation par le Client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LA VAPE DU
PIRATE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. LA VAPE
DU PIRATE peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente,
aussi il est conseillé au Client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de
rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut
contacter la société LA VAPE DU PIRATE aux coordonnées suivantes :
Par courrier : LA VAPE DU PIRATE 364 avenue Kennedy 13600 LA CIOTAT
Par téléphone : 04.88.39.51.82
Par courriel : contact@lavapedupirate.fr
ARTICLE 2 : Produits
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de
lavapedupirate.com. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, La VAPE DU PIRATE vous
informera par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par ses fournisseurs.
Les produits peuvent alors être échangés ou remboursés dans le délai légal de 7 jours.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite
avec le produit offert, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs. Les produits proposés sont conformes
à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne
saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas
d'interdiction d'un produit,…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les produits mis en vente par le vendeur sont présentés et détaillés de façon à ce que tout acheteur soit en
mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits (article L 111-1 du Code de la consommation).
L'acheteur prend donc connaissance des caractéristiques des produits vendus sur le site lavapedipirate.fr et
destinés à la reproduction d'inhalation. Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité qui
s’appliquent aux produits vendus sur le site lavapedupirate.fr. Ces caractéristiques et ces photos sont
conformes aux informations fournies par les fournisseurs du vendeur, le vendeur n'étant pas le fabricant.
L’acheteur prend sous sa responsabilité le choix des produits grâce aux caractéristiques fournies par la page de
présentation du produit sur le site internet, aux recommandations émises, et aux certifications. La
responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'incidents et dommages spéciaux éventuels, problèmes
sanitaires ou de santé, résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des produits postérieure à la
livraison de ces produits. L'acheteur reconnaît utilisé ce produit sur sa pleine et entière responsabilité.
De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'une consommation excessive ou en cas de
non-respect de la bonne utilisation des produits conformément à l'usage pour lequel ils sont destinés (ou en cas
d'utilisation avec d'autres produits), notamment conformément au manuel d'utilisation et aux caractéristiques
fournies par les pages de présentation des produits sur le site internet.
Il est rappelé que la cigarette électronique est toutefois interdite aux personnes mineures, déconseillée aux
femmes enceintes ou allaitantes, et aux personnes atteintes de maladies cardio-vasculaires, épileptiques,
asthmatiques ou sensibles à la nicotine. Il est également rappelé que la cigarette électronique n'est pas une
méthode de sevrage tabagique.
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix de
vente (loi n° 80335 du 12/05/1980). Cette disposition n'annule pas la clause de responsabilité citée ci-dessous
à partir du moment où la commande est transférée à l’acheteur, le vendeur n'étant pas responsable des pertes,
détériorations à compter du moment où la commande aura quitté ses locaux.
ARTICLE 3 : Tarifs et paiement
Les prix figurant au catalogue sont des prix TTC en euros.
Les produits sont vendus à l’acheteur selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Le vendeur pourra
toutefois faire état d’une modification de ses tarifs à tout moment mais les produits commandés seront facturés
au prix en vigueur à la passation de commande. Les prix en vigueur au jour de la commande sont considérés comme
connus de l’acheteur.
Les prix indiqués s’entendent hors frais de transport et de livraison.
Aucun versement partiel n’est accepté par le vendeur, la marchandise est payable en totalité à la commande, sauf
stipulations contraires.
Aucune livraison ne saurait être effectuée avant la réception des sommes dues.
De même, l’acheteur défaillant sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente au montant des échéances
restant à courir.
ARTICLE 4 : LA COMMANDE
Lors de la première commande, l'acheteur doit créer un compte en ligne avec ses coordonnées personnelles.
L'acheteur doit veiller à les maintenir actualisées. En validant sa commande, l’acheteur accepte le prix et les
caractéristiques des produits présentés sur le site lavapedupirate.fr. En validant sa commande, l’acheteur
confirme qu’il a pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve, ni
restriction. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir
contre nos conditions générales de vente.
Après validation de la commande, l’acheteur recevra par mail la confirmation récapitulant sa commande.
Les données de transactions enregistrées par le site lavapedupirate.fr constituent les preuves de l'ensemble des
transactions commerciales passées avec l’acheteur. Les informations enregistrées au paiement constituent la
preuve de l'ensemble des transactions financières entre le site et l'acheteur.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité du produit est
visible sur la page de présentation du produit.
Cette notification est fournie à titre indicatif. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après
passation de votre commande, nous vous informerons soit par mail, soit par courrier ou téléphone. Vous aurez
alors la possibilité d'annuler ou d'échanger votre commande. En cas d'indisponibilité totale, la commande sera
annulée et le remboursement s'effectuera si votre compte bancaire a été débité. En cas de livraison partielle de
votre commande, notre service client vous contactera afin de trouver un accord sur un éventuel échange,
remboursement ou délai de réception.
ARTICLE 5 : Livraison
Vos produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande, l'adresse de livraison peut
être différente de votre adresse de facturation.
Dès lors que le suivi indique un statut comme "distribué" ou "livré" (sur les livraisons dont la remise se fait
sans signature), aucune action ne pourra alors être envisagée. LA VAPE DU PIRATE s'engage à faire les démarches
auprès du transporteur tant que ce statut n'est pas validé (réclamations, réexpéditions...).
LA VAPE DU PIRATE s'engage en cas de livraison endommagée à remplacer le ou les produits défectueux sur
présentation d'une photo de l'emballage ainsi que des produits clairement identifiables (un retour pourra aussi
être demandé).
En cas de vente à l'international (UE, Suisse et Norvège), LA VAPE DU PIRATE ne pourra être tenu responsable
d'un blocage par la douane dans le pays de destination. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à
l'expéditeur en cas de saisie ou de blocage.
Je reconnais être majeur(e) et que je suis autorisé(e) par la législation de mon pays à acheter des produits
contenant de la nicotine.
En cas de non réception du colis pour des motifs lié au destinataire (adresse de Livraison incomplète, Non
récupération du Colis auprès de la Poste pendant le délai de 15 jours ou mention manquante sur la boite aux
lettres…), le colis ne sera réexpédié par nos services qu'après le règlement des nouveaux frais de transport
(tarif identique au premier envoi ou tarif en vigueur dans le cas de frais de transport offerts lors de la
commande initiale).
Les délais de livraison (48 heures ou autre) ne sont donnés qu’à titre indicatif par la Poste. En conséquence,
en cas de non-respect de ces délais par la poste, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le
paiement de dommages et intérêts au vendeur, ni d’effectuer une quelconque retenue ou d’annuler les commandes en
cours.
ARTICLE 6 : RETOURS ET RESPONSABILITES
Sauf dans le cas visé à l'article 6, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité
des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser a LA VAPE DU PIRATE toute facilité pour procéder à la
constatation de ces vices ou anomalies.
Sous réserve de l'exercice de l'éventuel droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un
accord exprès de LA VAPE DU PIRATE. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage
d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).
Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après
vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour
seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
Lorsque la responsabilité de LA VAPE DU PIRATE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne
s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis.
En tout état de cause, LA VAPE DU PIRATE décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par
le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou
résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.
En outre, il est rappelé que LA VAPE DU PIRATE n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du
Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en
cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles
précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du
fournisseur concerné.
Les eliquides ouverts ne sont ni repris ni échangés.
Les produits défectueux ne pourront être repris qu'avec le numéro de série se trouvant sur la boîte d'emballage.
ARTICLE 7 : Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le
délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et
désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent
contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou
courrier électronique).
Votre décision devra être notifiée à l’adresse suivante :
LA VAPE DU PIRATE 364 avenue KENNEDY 13600 LA CIOTAT.
contact@lavapedupirate.fr
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à
l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de
vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez
choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par
nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous
sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour
la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce
remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni
une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer le bien à l’adresse suivante :
LA VAPE DU PIRATE
364 Avenue KENNEDY
13600 LA CIOTAT
Vous devrez renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après
que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que
celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Limites au droit de rétractation
Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats :
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
Modèle du formulaire de rétractation
A l'attention de LA VAPE DU PIRATE 364 Avenue KENNEDY 13600 LA CIOTAT
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente
du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 8 : Garantie légale de conformité
Les produits vendus par LA VAPE DU PIRATE sont couverts par la garantie légale de conformité (Articles L211-1 et
suivants du Code de la consommation).
Le code de la consommation fait peser sur le vendeur l’obligation de livrer un bien conforme au contrat. Le
défaut de conformité représente un manquement à cette obligation. Mais le vendeur ne répond uniquement que des
défauts de conformités qui existaient lors de la délivrance du bien. Les défauts qui n’existaient pas lors de la
délivrance et ne se sont mis à affecter la chose que postérieurement n’entrent pas dans la garantie.
L’acheteur bénéficie toutefois de la présomption selon laquelle “les défauts qui apparaissent dans un délai de
six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance”. La garantie ne
pourra aboutir si le vendeur démontre que le défaut n’existait pas lors de la délivrance du bien.
La garantie ne pourra également être mise en œuvre dans les hypothèses où elle ne serait pas compatible avec la
nature du bien ou du défaut invoqué.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisira entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance
du défaut.
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire
restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre
dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien
et de l'usage qu'il recherche.
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Les produits vendus par LA VAPE DU PIRATE sont également couverts par la garantie des vices cachés, conformément
aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci restent
confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande,
et pour la communication.
Le vendeur se réserve le droit d'implanter des cookies dans votre ordinateur lors des visites sur le site
lavapedupirate.fr. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais a pour objet de signaler votre
précédente visite sur le site afin de nous aider à personnaliser le service qui vous est proposé.
En conséquence et conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit
d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit
de nous en faire la demande en nous indiquant votre nom, prénom, adresse.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la loi française. Tout litige pouvant naître de ces conditions générales de vente sera de la compétence du Tribunal d'instance.
ARTICLE 11 : Droit applicable, Médiation et Règlement en Ligne des Litiges
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. L’acheteur peut, à tout moment, consulter
ses droits aux adresses suivantes :
• www.legifrance.fr
• www.cnil.fr
A défaut d’accord Amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, la rupture du contrat conclu
entre le Vendeur et le Client, sera soumis au Tribunal compétent dans les conditions du droit commun.
Médiation
En cas de difficultés survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison, et conformément à l’article L.
612-1 du code de la consommation, l’acheteur aura la possibilité de recourir gratuitement au service de
médiation MEDICYS dont le vendeur relève :
• par voie électronique : conso.medicys.fr
• par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme
de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en
ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site lavapedupirate.fr (images, textes, vidéos, commentaires, charte graphique...) sont la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de notre part. Tous droits réservés.
ARTICLE 13 : COORDONNÉES
Notre service client est à votre disposition pour toute question ou information :
Tél : 04.88.39.51.82
E-mail : contact@lavapedupirate.fr
